Phishing : la banque doit rembourser d’abord, même si elle vous juge négligent, tranche la justice européenne

Une cliente d’une banque polonaise vend un objet en ligne. Un faux acheteur lui envoie un lien « pour confirmer la vente », qui mène vers une copie du site de sa banque. Elle y tape ses identifiants, et environ 700 euros partent vers le compte du fraudeur. Sa banque refuse de rembourser : selon elle, la cliente a été gravement négligente.

Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a donné tort à la banque, dans l’affaire C-70/25. Son communiqué résume la règle en une phrase : la négligence grave du client ne dispense pas la banque du remboursement immédiat.

Rembourser d’abord, discuter ensuite

La règle vient de la directive européenne sur les services de paiement de 2015, dite DSP2. En cas d’opération non autorisée, la banque rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit le signalement, à condition que le client ait prévenu sans retard injustifié.

La Cour ne laisse qu’une échappatoire à la banque : de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client lui-même, communiquées par écrit à l’autorité nationale compétente. Estimer que le client a été imprudent ne suffit pas pour refuser.

La négligence grave n’a pas disparu

L’arrêt sépare deux questions : qui rembourse tout de suite, et qui supporte la perte au bout du compte. Après avoir remboursé, la banque peut réclamer l’argent au client si elle prouve qu’il a manqué gravement à ses obligations, par exemple en ne protégeant pas ses données de connexion. La preuve est à sa charge.

Le raisonnement de la Cour est pratique : laisser la banque refuser d’emblée obligerait la victime à lancer elle-même une procédure, avec ses coûts. Le rapport de force s’inverse. C’est désormais à l’établissement d’aller chercher l’argent, pas au client de courir après le sien.

Et en Belgique

Un arrêt préjudiciel ne tranche pas le litige polonais, mais il lie les juridictions de tous les États membres saisies d’une question semblable. En Belgique, Test-Achats avait relaté le 7 septembre 2026 une décision de mai ordonnant à une banque de rembourser près de 50 000 euros sans attendre que la question de la négligence soit tranchée. La justice européenne va dans le même sens.

Si cela vous arrive

• Prévenir sa banque immédiatement, par téléphone puis par écrit, en gardant une trace de l’heure.
• Demander par écrit le remboursement de l’opération non autorisée, en citant l’arrêt C-70/25 du 15 octobre 2026.
• Conserver le message piégé, l’adresse du faux site et les relevés.

En bref

• Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’UE impose le remboursement immédiat d’un paiement non autorisé, même si la banque invoque une négligence grave.
• La banque peut ensuite réclamer la perte au client, à condition de prouver cette négligence.
• Seul un soupçon de fraude du client, notifié par écrit à l’autorité, permet de suspendre le remboursement.
• Les juridictions nationales, belges comprises, doivent suivre cette lecture dans les litiges semblables.

Sources : Cour de justice de l’UE, communiqué n° 147/26 (15 octobre 2026) ; directive (UE) 2015/2366 (EUR-Lex) ; Test-Achats (7 septembre 2026)

Le Bien Heureux · Rédaction Capibara · Vendredi 16 octobre 2026