Abonnements impossibles à résilier : ce que l’Europe veut changer avec le Digital Fairness Act

Deux scènes que tout le monde connaît. Un essai gratuit de sept jours, la carte bancaire demandée « pour vérification », et un prélèvement le huitième jour, sans rappel. Ou un abonnement souscrit en un clic, qu’il faut cinq écrans, une conversation avec un robot et une « offre spéciale pour rester » pour résilier.

Bruxelles veut s’y attaquer. Le 11 novembre, la Commission européenne a adopté sa proposition de Digital Fairness Act, une loi sur l’équité numérique. Elle concerne aussi les consommateurs belges.

Ce que vise le texte

• des contrats et abonnements numériques « plus faciles à résilier » (traduit de l’anglais) ;
• les renouvellements automatiques dont on ne voulait pas ;
• les interfaces trompeuses, ces boutons et écrans conçus pour pousser à cliquer du mauvais côté ;
• une information claire avant certains achats répétés dans une application ;
• le droit de se rétracter d’un abonnement numérique.

Une proposition, pas encore une loi

C’est le point à retenir. Le texte doit maintenant passer devant le Parlement européen et le Conseil, où siègent les États membres, dont la Belgique. Les deux peuvent l’amender, puis doivent s’accorder sur une version commune. Ce chemin prend en général plus d’un an. La formulation finale et la date d’application ne sont donc pas connues.

L’Europe dispose déjà d’autres outils contre les plateformes, comme le règlement sur les services numériques (on en avait parlé : le fil « Pour toi » de TikTok mis en cause par la Commission). Le Digital Fairness Act vise un terrain différent : la relation entre le client et le service auquel il paie un abonnement.

En attendant, trois réflexes

1. Le jour où vous lancez un essai gratuit, notez sa date de fin dans l’agenda du téléphone.
2. Regardez tout de suite sur la page de l’abonnement si l’on peut résilier en gardant l’essai jusqu’au bout. Beaucoup de services le permettent.
3. Une fois par an, faites la liste des prélèvements sur votre relevé bancaire. Les abonnements oubliés s’y voient.

Concrètement, rien ne change pour vos abonnements actuels. Si le texte est adopté, résilier devrait devenir plus simple et les renouvellements automatiques mieux encadrés, partout dans l’Union.

En bref

• La Commission européenne a présenté le Digital Fairness Act le 11 novembre.
• Il vise les abonnements difficiles à résilier, les renouvellements non désirés et les interfaces trompeuses.
• Ce n’est qu’une proposition, le Parlement européen et les États membres doivent encore l’examiner.
• Aucune date d’application n’est connue.

Sources : Commission européenne, annonce du 11 novembre 2026, Commission européenne, page du Digital Fairness Act, Wikimedia Commons, Berlaymont.

Le Bien Heureux · Rédaction Capibara · Vendredi 13 novembre 2026