RGPD : les États membres veulent ouvrir vos données aux IA sans votre consentement
Le 21 octobre, les ambassadeurs des 27 ont validé un texte qui permet d'entraîner des IA sur vos données au nom de l'« intérêt légitime ». Ce qui change.
Vos vieux messages, vos photos publiées il y a dix ans, vos avis en ligne : pour s’en servir à entraîner une IA sans votre accord, une entreprise doit aujourd’hui démontrer, cas par cas, que son intérêt l’emporte sur le vôtre. Le 21 octobre 2026, les ambassadeurs des 27 réunis au Coreper ont approuvé la position du Conseil de l’UE sur l’« omnibus numérique », qui range le développement et le fonctionnement de l’IA parmi les « intérêts légitimes » prévus par le RGPD.
Le texte n’est pas encore une loi. Mais c’est la version que les gouvernements défendront face au Parlement européen, et elle va plus loin que ce que beaucoup attendaient.
Ce que dit l’article 88 bis
Le document du Conseil, publié le 22 octobre (14756/26), crée un article 88 bis intitulé « Traitement dans le contexte du développement et du fonctionnement de l’IA ». Il prévoit que le traitement de données personnelles nécessaire à un système ou à un modèle d’IA peut reposer sur l’intérêt légitime de l’article 6(1)(f), sauf si une autre loi exige le consentement, et sauf si les droits de la personne l’emportent, « en particulier » quand il s’agit d’un enfant.
Concrètement, l’IA deviendrait un motif reconnu par la loi elle-même pour se passer de votre consentement. L’entreprise devrait prévoir des « mesures appropriées », comme limiter les données collectées, et respecter le droit d’opposition de l’article 21.
Le même texte modifie la définition de la donnée personnelle : une information ne serait plus personnelle pour une entreprise qui n’a pas les moyens raisonnables d’identifier la personne, même si un autre acteur le peut.
« Une expropriation numérique », selon noyb
L’association de Max Schrems, noyb, dénonce un chèque en blanc. Selon elle, la mise en balance prévue par le RGPD devient une formalité dès qu’un traitement a lieu « dans le contexte » de l’IA. Cela concernerait aussi des données confiées il y a des décennies, et des personnes qui n’ont jamais été clientes d’une entreprise d’IA. Pour noyb, les garanties ajoutées par le Conseil s’appliquaient déjà à tout traitement.
La Commission, qui a proposé le texte, le présente au contraire comme une simplification qui maintient « un niveau élevé de protection ». Le texte garde d’ailleurs une mise en balance : les droits de la personne peuvent l’emporter. Qui tranchera ces cas ? Les autorités de protection des données puis les juges, au cas par cas, donc après coup.
Et la Belgique ?
Le document publié ne dit pas comment chaque État s’est prononcé, Belgique comprise. Pour le lecteur, rien ne change encore : le RGPD actuel s’applique toujours, et le droit d’opposition existe déjà pour plusieurs services qui entraînent leurs IA sur vos contenus. Le débat touche aussi des usages déjà discutés ici, comme les publicités de Google ciblées sur vos mails et vos photos (on en a parlé ICI).
En bref
- Les 27 ont validé le 21 octobre une position qui fait de l’IA un « intérêt légitime » au sens du RGPD.
- Le consentement ne serait plus nécessaire, sauf loi contraire ; une mise en balance et le droit d’opposition subsistent.
- noyb y voit une « expropriation numérique » ; la Commission parle de simplification.
- Rien n’est encore adopté : le texte doit être négocié avec le Parlement européen.
Sources : Conseil de l’UE, mandat de négociation 14756/26 (22 octobre 2026) ; noyb (23 octobre 2026) ; analyse de NicFab sur la position du Conseil.
Le Bien Heureux · Rédaction Capibara · Dimanche 25 octobre 2026